1. CONTRAT – Ces modalités et conditions, ainsi que toute autre modalité écrite supplémentaire que nous vous donnons relative à votre commande ou contrat de service, forment un contrat entre vous, l'acheteur de certains équipements (y compris de pièces et autres marchandises), de logiciels, et/ou de services (l'"Acheteur"), et nous, l'entité Mettler-Toledo identifiée sur le devis, confirmation de commande, contrat de service, facture ou tout autre document de commande ("MT"). Les droits et obligations définis aux présentes s'appliquent à l'achat de l'Acheteur des équipements, logiciels et services identifiés dans les documents de commande. Si la commande de l'Acheteur inclut un logiciel standard non intégré de MT, les modalités de la convention de licence de l'utilisateur final s'appliquent également et ont priorité sur les présentes. Aucune modalité ou condition ayant pour objet de modifier ou d'amender les modalités et conditions des présentes n'est exécutoire à moins que les deux parties y consentent par écrit. Les modalités et conditions figurant sur les formulaires de l'Acheteur, y compris les conditions générales d'achat de l'Acheteur, ainsi que les documents présentés aux représentants de service de MT sur le terrain, ne font pas partie des présentes. La réception par l'Acheteur du matériel, des logiciels et/ou des services constitue une acceptation sans réserve de l'Acheteur des présentes modalités et conditions.
2. DEVIS, PRIX PUBLIÉS ET INFORMATIONS DE PRODUIT – Les devis et autres offres de vente expirent automatiquement 30 jours suivant leur date d'émission, sauf indication contraire, ou si MT retire le devis ou l'offre avant ce délai, ce qu'elle peut faire à tout moment avant l'acceptation du devis ou de l'offre par l'Acheteur. Les devis et les offres relatifs à du matériel ou des logiciels personnalisés peuvent dépendre de certaines informations ou circonstances, y compris des informations devant être fournies par l'Acheteur. Si les informations ou les circonstances sur lesquelles repose un devis ou une offre changent, MT pourra ajuster son devis ou son offre. Les prix publiés ne sont pas des offres de vente et peuvent être modifiés sans préavis. MT peut changer, sans préavis, les spécifications de l'équipement ou de logiciels, sauf si elle a accepté la(les) spécification(s) par écrit. Sauf indications contraires indiquées aux documents de commande, les prix excluent les taxes, ainsi que les frais d'expédition et d'emballage, l'assurance, les droits, les frais d'inspection, de permis, et d'installation, ou autres coûts ou services. MT peut choisir d'accepter ou de refuser une commande; et MT indiquera son acceptation de la commande : (a) par confirmation écrite de la commande; ou (b) en exécutant celle-ci. Les caractéristiques spécifiques des produits, qui incluent, sans pour autant s'y limiter, le poids, les dimensions, la valeur, le retour sur investissement, la charge, la tolérance, et toute autre donnée technique, ne sont pas des garanties à ces caractéristiques et sont plutôt données à titre indicatif seulement. L'Acheteur n'est pas autorisé à divulguer les devis, les prix, les spécifications et les informations de produits à un tiers sans l'accord préalable écrit de MT.
3. IMPÔTS – Si la législation locale exige que MT perçoive l'impôt de l'Acheteur, ce montant sera ajouté à la facture et l'Acheteur devra le payer, à moins qu'un certificat d'exonération fiscale valide soit donné à MT par l'Acheteur. Si ce dit certificat d'exonération s'avère plus tard invalide, l'Acheteur devra payer les taxes précédemment impayées.
4. MODALITÉS DE PAIEMENT – Les modalités de paiement sont indiquées sur les documents de commande. Si aucune modalité de paiement n'y est indiquée, telle que les paiements progressifs ou les acomptes, le paiement net sera dû 30 jours suivant la date de livraison ou de service. Le titre de propriété et le risque seront transférés selon les modalités de livraison/expédition prévues à l'article 5 des présentes. L'Acheteur ne peut retenir un paiement ou compenser toute somme qu'il doit à MT en vertu du présent contrat pour des fins de réclamations de litige.
5. EXPÉDITION, MANUTENTION ET LIVRAISON – Les modalités de livraison sont indiquées sur les documents de commande. Si aucune modalité d'expédition n'y est indiquée, l'expédition s'effectue « départ usine » (« Ex Works »). Les dates de livraison et de service sont des estimations, à moins que MT n'accepte expressément par écrit une date ou un horaire fixe. MT déploiera des efforts commercialement raisonnables afin de respecter les estimations de livraison et la date de service. Toutes les dates de service et de livraison sont subordonnées à la réception, en temps opportun, par MT de toutes les informations et approbations nécessaires. Si l'Acheteur cause un retard de livraison, MT entreposera et gèrera tous les articles, et ce, aux risques de l'Acheteur. MT facturera l'Acheteur pour la partie non payée du prix du contrat et, en sus, les frais d'entreposage, d'assurance et de manutention applicables. MT peut effectuer des livraisons partielles. MT renonce à toute responsabilité relativement à l'insuffisance ou tout dommage, à moins que l'Acheteur conserve tous les contenants d'expédition et les matériaux d'emballage pour des fins d'inspection. En l'absence d'une procédure écrite de l'essai d'acceptation définie au bon de commande ou contrat, les marchandises seront réputées acceptées lors de la livraison. En l’absence d’une procédure de test d'acceptation écrite convenue par écrit entre les parties, les biens seront réputés acceptés à la livraison.
6. RETOURS – Le matériel ou logiciel conçu, modifié, personnalisé, ou configuré spécifiquement pour l'Acheteur ne peut être retourné, autre que par une réclamation valide dans le cadre d'une garantie ou si le matériel ou logiciel ne peut être réparé. À moins d'une erreur d'expédition faite par MT, ou si l'Acheteur soumet une réclamation de garantie valide, l'équipement et les logiciels standards (« off the shelf ») peuvent être retournés que si l'Acheteur communique préalablement avec MT afin d'obtenir son approbation et ses instructions de retour.
7. ANNULATION – Avec le consentement écrit de MT, l'Acheteur peut annuler sa commande avant l'expédition du matériel ou logiciel, ou avant le début d'un contrat de service. MT peut annuler la commande de l'Acheteur ou exiger le paiement à l'avance si l'Acheteur transfère ses actifs au bénéfice de ses créanciers, ou si MT a des raisons de croire que l'Acheteur est réticent ou incapable d'honorer ses engagements. Si l'Acheteur annule sa commande d'une manière non autorisée par le présent article, l'Acheteur devra payer à MT tous les montants dus en vertu de la commande. Si la commande de l'Acheteur est annulée, pour une quelconque raison, l'Acheteur paiera MT pour les coûts et dépenses raisonnables (y compris les frais d'ingénierie et tous les engagements envers les fournisseurs et sous-traitants de MT) encourus avant la réception, par MT, de l'avis d'annulation, en plus du taux habituel de profit qu'obtient MT pour un travail similaire. Des frais d'annulation correspondant à un minimum de 15% du prix s'appliquent.
8. MODIFICATIONS – L'Acheteur peut apporter des modifications à sa commande uniquement si MT y consent par écrit. Afin d'accommoder la demande de modification de l'Acheteur, MT peut modifier les barèmes de prix ainsi que les horaires de livraison. Si MT a effectué des travaux ou acheté des matériaux en prévision de la commande de l'Acheteur et que les demandes de modification de l'Acheteur mènent à des travaux ou matériaux inutiles au regard des modifications faites, l'Acheteur s'engage à payer ceux-ci.
9. SÛRETÉ – L'Acheteur accorde à MT une sûreté en garantie du prix d’acquisition de l'équipement et des logiciels achetés, reconnaît la validité de cette sûreté et accepte de ne pas contester sa légitimité. L'Acheteur aidera MT à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et rendre opposable la sûreté de MT. Si l'Acheteur manque à ses obligations envers MT, MT peut faire usage de tous les droits et recours prévus par la loi ou en équité. Cet article n'affecte pas le transfert des risques tel qu'indiqué à l'article 5 des présentes.
10. GARANTIE – À DÉFAUT D'UNE GARANTIE ÉCRITE INDÉPENDANTE FOURNIE PAR MT AU BÉNÉFICE DE L'ACHETEUR, MT GARANTIT EXPRESSÉMENT ET ENTIÈREMENT SES ÉQUIPEMENTS, SES LOGICIELS ET SES SERVICES, TEL QUE PRÉVU À CET ARTICLE. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, MT RENONCE À TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE (Y COMPRIS, MAIS SANS Y ÊTRE LIMITÉ, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE FONCTIONNEMENT À UN USAGE PARTICULIER). CES GARANTIES SONT UNIQUEMENT TRANSFÉRABLES À L'ACQUÉREUR SUBSÉQUENT DE TOUT ÉQUIPEMENT OU LOGICIEL AVEC CONSENTEMENT PRÉALABLE ÉCRIT DE MT. DE PLUS, LA PRÉSENTE CONSTITUE LES SEULS ET UNIQUES RECOURS DE L'ACHETEUR EN CAS DE VIOLATION PAR MT DE CETTE GARANTIE.
A. ÉQUIPEMENT – MT garantit, dans le cadre d'une utilisation normale que : (i) son équipement, à l'exception des pièces de rechange, sera exempt de défaut de matériel et de fabrication pendant douze (12) mois à compter de la date d'installation/utilisation initiale, ou dix-huit (18) mois à compter de la date d'expédition de MT, selon la première occurrence, et (ii) les pièces de rechange seront exemptes de défaut de matériel et de fabrication pour les 90 jours à compter de leur livraison. Si les défauts décrits sont décelés et signalés pendant la période de garantie, MT, à son gré, remboursera le prix d'achat, remplacera le matériel ou corrigera les défauts en fournissant gratuitement les pièces de rechange ainsi que la main-d'œuvre. Les déplacements de 80 kilomètres (50 milles) et moins du représentant ou fournisseur de service autorisé le plus proche seront gratuits pour toute réclamation de garantie valide.
B. LOGICIEL – Dans la mesure où le logiciel est correctement installé, MT garantit que son logiciel exécutera ses fonctions de manière substantiellement conforme à la description des fonctions dans la documentation relative au logiciel qu'elle fournit ou, en l'absence d'une telle documentation, tel que convenu autrement par écrit. MT ne garantit pas que le logiciel soit exempt d'erreur, que l'Acheteur soit en mesure d'utiliser le logiciel sans interruption ou que le logiciel soit exempt de vulnérabilité aux intrusions ou attaques. La période de garantie pour les logiciels intégrés est la même que la période de garantie de l'équipement dans lequel il est intégré. Pour les logiciels standards qui ne sont pas intégrés à l'équipement de MT, les modalités et conditions applicables à la licence d'utilisateur final s'appliquent exclusivement et déterminent la période de garantie applicable, le cas échéant. Si aucune licence d'utilisateur final n'est applicable, la période de garantie pour les logiciels standards non intégrés est de 90 jours à compter de la date d'achat par l'Acheteur. À moins d'un accord écrit à l'effet contraire, MT ne fournit aucune garantie pour le logiciel spécifiquement développé, modifié ou personnalisé pour l'Acheteur. Ces garanties s'appliquent également à toutes les nouvelles versions, mises à jour, mises à niveau et correctifs du logiciel, pouvant être subséquemment fournis par MT.
C. SERVICE – MT garantit que les services seront effectués de façon professionnelle en conformité aux règles de l'art de l'industrie. Dans l'éventualité d'une non-conformité décelée dans les 30 jours après la fin des travaux, l'Acheteur doit aviser MT par écrit sans délai. MT fournira le service, les directives ou la consultation nécessaire afin de remédier à cette non-conformité.
D. GÉNÉRALITÉS – Les garanties précédentes sont, en outre, soumises aux conditions générales suivantes : (i) Les articles consommables, les accessoires, l'usure normale, les pièces d'usure et les périssables sont expressément exclus. (ii) Si l'Acheteur demande que des travaux de garantie soient exécutés à l'extérieur des heures normales de travail, ces heures seront facturées à tarif surélevé. (iii) Ces garanties ne sont pas applicables lorsque le matériel et/ou logiciel de MT a/ont été soumis à un accident, une modification, un usage non conforme, de l'abus, le défaut par l'Acheteur d'assurer un entreposage, une exploitation, et/ou un entretien adéquat(s) (y compris la non-conformité aux conditions d'exploitation et d'entretien du manuel de produits tel que précisé à l'article 14 des présentes), des installations ou de l'entretien par du personnel non autorisé par MT, l'ajout ou l'approvisionnement de matériel ou logiciel non approuvé à des fins d'incorporation à l'équipement de MT, des conditions environnementales ou opérationnelles, ou un logiciel ou une interface fourni par l'Acheteur ou une tierce partie, ou toutes autres causes pour lesquelles MT n'est pas responsable. (iv) MT ne garantit pas l'étalonnage de l'équipement. Cependant, MT garantit que son équipement, lorsqu'il est correctement installé et utilisé, est ajustable afin de répondre de façon précise aux spécifications imprimées de MT, le cas échéant, et ce, pour la période de garantie mentionnée ci-dessus. (v) Les produits des autres fabricants vendus par MT sont garantis par MT uniquement pour la durée restante et la couverture de garantie du fabricant d'origine. (vi) Si MT fait des réparations sur les équipements, ces travaux de réparation ne prolongent pas la garantie existante, et ne génèrent pas de nouvelle garantie pour le matériel dans son ensemble ni pour les parties non réparées ou remplacées par MT. À moins d'un avis écrit préalable de l'Acheteur et d'une acceptation par MT d'étendre la couverture, toutes les garanties seront annulées dès le moment où le produit acheté est déplacé à l'extérieur du pays dans lequel il a été livré.
E. MÉTHODE DE REMÉDIATION AUX DÉFAUTS CONSTATÉS PENDANT LA PÉRIODE DE GARANTIE – MT peut tenter de diagnostiquer et résoudre les défauts par téléphone ou par voie électronique. Certains équipements contiennent des capacités de support à distance permettant de rendre compte d'un problème, d'effectuer son diagnostic, et sa résolution à distance. Lorsque l'Acheteur contacte MT pour des travaux de garantie, il doit suivre le diagnostic du problème, sa résolution, et la procédure spécifiée par MT. Le retour de la pièce ou de l'équipement à l'entrepôt peut être requis par MT afin de mieux diagnostiquer le problème ou pour effectuer des réparations. Lorsque MT détermine qu'un travail sur place est nécessaire, l'envoi d'un technicien de service sera organisé. Si l'Acheteur avise MT d'un défaut et exige que des travaux sur place soient effectués alors que le défaut aurait pu être résolu à distance, ou si MT répond à l'avis de défaut et qu'aucun défaut pour lequel MT est responsable n'est trouvé, MT aura droit à une compensation pour tout le travail effectué et toutes dépenses encourues à la suite de la demande de l'Acheteur. Le défaut par l'Acheteur d'installer et utiliser les outils de connexion à distance disponibles permettant de rendre compte d'un problème, d'effectuer son diagnostic et sa résolution à distance, résulte en un temps de réponse prolongé et occasionne à l'Acheteur des coûts supplémentaires.
11. INDEMNISATION – MT indemnisera l'Acheteur de tout dommage encouru découlant directement de blessures corporelles d'un tiers (y compris en cas de décès) ou pour les dommages à la propriété d'un tiers si la blessure ou les
dommages : (i) se sont produits dans le cadre du travail de MT, (ii) ont eu lieu sur la propriété de l'Acheteur, et (iii) ont été exclusivement causés par une omission ou par la négligence de MT. Les dommages payés par MT incluent les frais juridiques raisonnablement encourus, ainsi que les règlements de réclamation ou de poursuites judiciaires. L'obligation de MT de dédommager l'Acheteur pour les pertes encourues ne surgit que si l'Acheteur envoie à MT un avis écrit du dommage, sans délai à compter du moment où l'Acheteur aurait dû raisonnablement prévoir la perte. Si l'Acheteur demande à MT de dédommager sa perte, il doit donner à MT le droit exclusif de gérer la défense de toute réclamation reliée, et autoriser MT à régler ou négocier, à sa discrétion exclusive, toute réclamation. L'Acheteur doit coopérer à la défense des réclamations que MT juge nécessaire.
12. CONTREFAÇON DE BREVET – MT défendra toute poursuite intentée contre l'Acheteur si celle-ci est fondée sur une revendication valable que le matériel ou le logiciel, ou une de ses composantes, conçu par MT et acheté par l'Acheteur en vertu du présent contrat, contrevient à un brevet. L'obligation de MT surgit que si : (a) l'Acheteur avise MT rapidement et par écrit de la revendication et lui donne l'autorité, l'information et le support nécessaires pour repousser celle-ci, et (b) l'infraction alléguée n'est pas le résultat d'une conception ou autre exigence particulière expressément demandée par l'Acheteur, ni le résultat de la mise en œuvre ou de l'utilisation du matériel ou du logiciel par l'Acheteur ou par un tiers. MT paiera tous les dommages et frais accordés contre l'Acheteur uniquement si MT a le droit exclusif de défendre, régler ou négocier la revendication en justice, et si l'Acheteur ne prend aucune mesure pouvant nuire à la capacité de MT de procéder à une défense, un règlement ou à un compromis. À la réception de l'avis de l'Acheteur d'une allégation que le matériel, le logiciel, ou une pièce est en violation d'un brevet, MT peut, à ses frais et à son choix, soit : (i) obtenir le droit pour l'Acheteur de continuer d'utiliser ce matériel ou logiciel, ou (ii) remplacer le matériel ou le logiciel, ou la pièce contre du matériel, un logiciel, ou une pièce conforme, ou (iii) modifier l'équipement, le logiciel, ou la pièce de sorte qu'ils ne sont plus en violation d'un brevet, ou (iv) retirer le matériel, les logiciels, ou la pièce et rembourser le prix d'achat, ainsi que les frais de transport et d'installation reliés. Ceci constitue l'entière responsabilité de MT envers l'Acheteur en cas de contrefaçon de brevet.
13. LOIS ET NORMES – MT se conforme aux lois auxquelles elle est assujettie. MT prend également les mesures raisonnables pour assurer la conformité de ses équipements aux normes et règlements applicables concernant l'utilisation des produits de MT par l'Acheteur. Toutefois, l'équipement de MT est utilisé dans de nombreuses applications réglementées et il arrive que les normes et règlements en vigueur soient en conflit les uns avec les autres. MT ne fait aucune promesse ou déclaration que son équipement est conforme à toutes normes applicables, sauf lorsqu'il est explicitement spécifié et convenu par écrit par un agent autorisé. L'Acheteur est responsable d'assurer la conformité de l'installation adéquate, du fonctionnement et de l'étalonnage du matériel avec tous les lois et règlements applicables.
14. MANUELS DE PRODUITS – Il est essentiel pour l'Acheteur de respecter les indications d'installation, les manuels de produits et de systèmes et les instructions d'exploitation et de sécurité, et toute autre documentation fournie par MT avec l'équipement. MT renonce à toute responsabilité, y compris la responsabilité en vertu de la garantie, si l'Acheteur ne s'y conforme pas.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – À moins d'un consentement express écrit par MT à l'effet contraire, MT ne transfère à l'Acheteur aucun droit de propriété lié aux brevets, aux droits d'auteur, aux marques, aux technologies, aux plans et devis, aux dessins, ou à toute autre propriété intellectuelle concernant l'équipement, les logiciels, et/ou les services. Sauf disposition contraire dans une licence de l'utilisateur final en vigueur, les droits de licence de logiciels accordés sont non exclusifs, non cessibles, non transférables et limités à l'utilisation aux seules fins convenues.
16. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES– EN AUCUN CAS MT NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'ACHETEUR OU TOUTE AUTRE PARTIE POUR TOUT TYPE DE DOMMAGES QU'ILS SOIENT PARTICULIERS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, QUE CES DOMMAGES PROVIENNENT OU RÉSULTENT D'UNE VIOLATION CONTRACTUELLE, D'UNE GARANTIE, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE RESPONSABILITÉ ABSOLUE OU AUTRE, ET MÊME LORSQUE LE CONTRAT NE RÉALISE PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL. De tels dommages incluent, sans pour autant s'y limiter : la perte de profits ou de revenus, la perte d'utilisation de l'équipement ou d'équipement et de logiciels reliés, le coût de remplacement du matériel ou des logiciels, les installations, les coûts de temps d'arrêt, les augmentations de coûts de construction, les dommages à la réputation, la perte de clients, ou toute réclamation des clients ou sous-traitants de l'Acheteur pour de tels dommages. L'Acheteur ne peut pas transférer, céder, ou louer l'équipement ou logiciel vendu sous ce contrat à une tierce partie sans obtenir au préalable d'eux les protections offertes à MT dans le présent article.
17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ – MT n'est pas responsable des pertes, réclamations, dépenses ou dommages causés par, ayant contribué à, ou découlant d'actes ou omissions de l'Acheteur ou d'un tiers, que ce soit par négligence ou autrement. En aucun cas l'entière responsabilité de MT ne sera engagée pour tout type de dommages ou de pertes relatifs à, ou en violation de ce contrat ou de l'équipement, des logiciels ou des services vendus ou livrés, qui dépassent le coût de l'élément donnant lieu à la demande, qu'elle soit fondée sur un contrat, une garantie, une indemnisation ou un délit (y compris la négligence). Toute action, demande ou poursuite en justice découlant des présentes doit être intentée dans l'année suivant la date à laquelle le fait générateur a pris place.
18. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ POUR L'APPORT D'INFORMATIONS OU D'ASSISTANCE – Sauf en cas de déclarations frauduleuses, MT n'est pas responsable de toute information, assistance ou conseil donné à l'Acheteur si de tels informations, assistance ou conseils n'étaient pas requis par le présent contrat.
19. ASSURANCE – Sur demande, MT fournira une preuve raisonnable d'assurance démontrant la couverture standard et les limites ou sous-limites pertinentes. L'Acheteur accepte de garder ces informations confidentielles. MT ne fournit pas aux tiers un accès direct à son assurance et décline tout droit additionnel à son assurance, tel que le droit de nommer l'Acheteur en tant qu'assuré supplémentaire.
20. FORCE MAJEURE – Sauf pour les paiements dus par l'Acheteur, le délai d'exécution de ce contrat peut être raisonnablement prolongé si une partie manque à ses obligations au présent contrat ou est retardé dans son exécution, pour des raisons hors de son contrôle raisonnable. Les grèves, émeutes, actes de Dieu, la guerre, les activités terroristes, les urgences, l'insuffisance ou l'indisponibilité du matériel, la météo, un changement de loi, et autres causes similaires sont parmi les raisons, mais ne sont pas les seules qui sont hors du contrôle raisonnable d'une partie.
21. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS – L'Acheteur reconnaît que le matériel ou le logiciel peut inclure des technologies et des logiciels qui sont soumis aux règlements de contrôle des exportations en Europe, aux États-Unis d'Amérique, ou d'autres pays dans lesquels le matériel ou le logiciel est développé, livré ou utilisé. L'Acheteur, s'il exporte ou réexporte le matériel ou le logiciel, est l'unique responsable du respect de ces restrictions. L'Acheteur accepte d'indemniser et d'exempter MT de toute violation aux restrictions d'exportation engendrées par l'Acheteur ou les employés, consultants, agents ou clients de l'Acheteur.
22. INTERPRÉTATION – Si l'une de ces modalités ou conditions entre en conflit avec le droit applicable ou est invalide en vertu du droit applicable, les modalités et conditions de ce contrat seront lues comme si cette clause ou cette disposition n'y était pas incluse. La disposition invalide, illégale ou inapplicable sera réputée automatiquement modifiée et incluse, ainsi modifiée, aux présentes. Ces modifications seront apportées de manière minimalement nécessaire afin de rendre la disposition valide, légale et exécutoire. La renonciation ou excuse de toute non-conformité de l'Acheteur avec les modalités et conditions de MT ne constitue pas une renonciation ou excuse de toute non-conformité antérieure ou postérieure.
23. LOI ET LIEU DE JURIDICTION – L'exécution par les parties des obligations à ce contrat, et la relation entre ces dernières sont soumises aux lois applicables du pays où le bureau de MT, identifié sur les documents de commande, se situe. Le tribunal compétent le plus proche de ce bureau a compétence exclusive pour toutes réclamations découlant de ce contrat. Toutefois, MT se réserve le droit d'entamer des poursuites judiciaires contre l'Acheteur devant tout autre tribunal compétent. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue.
24. DEEE – Lorsque requis par la loi, MT disposera, aux frais de l'Acheteur, des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
25. TRAÇEABILITÉ – L'Acheteur reconnaît que MT est en droit de retracer ou de rappeler l'équipement, et de prendre d'autres mesures correctives. Si ce besoin se présente, l'Acheteur doit activement soutenir MT dans ses démarches. Si l'Acheteur revend le matériel à un tiers, il sera considéré à titre de distributeur en vertu des lois applicables et devra en assumer les obligations y afférentes, y compris, mais sans pour autant s'y limiter : (i) à conserver, pour un minimum de 10 ans, tous les documents et informations nécessaires afin de retracer ou rappeler un équipement vendu à des tiers, (ii) d'informer immédiatement MT de plaintes ou incidents indésirables relatifs à l'équipement, et rapidement de conformer à toutes les directives données par MT concernant l'enquête ou le traitement du dossier, et (iii) de conformer à toutes les obligations d'entreposage et de transport applicables.
26. DONNÉES CLIENTS – L'Acheteur accepte que MT utilise, traite, et sauvegarde toute donnée obtenue en vertu du présent contrat, et permet à un tiers d'utiliser, de traiter et de sauvegarder ces données au nom de MT, le tout conformément aux lois pertinentes.