1. CONTRAT – Les présentes conditions, ainsi que toute autre condition écrite supplémentaire que nous vous remettons relative à votre commande ou contrat de services, forment un contrat entre vous, l'acheteur de certains équipements (y compris les pièces et autres marchandises), de licence de logiciel, et/ou de services (l'"Acheteur"), et nous, l'entité de Mettler-Toledo identifiée sur le devis, la confirmation de commande, le contrat de services, la facture, ou tout autre document de commande ("MT") que nous vous donnons. Les droits et obligations définis dans ce contrat s'appliquent à l'achat par l'Acheteur d'équipement, de licence de logiciel et de services identifiés dans les documents de commande MT. Si la commande de l'Acheteur inclut un logiciel objet d'un contrat de licence pour utilisateur final ("End User Licence Agreement" ou "EULA"), les conditions de l'EULA s'appliquent également et prévalent sur les présentes conditions. Toutes conditions différentes ou modifiées par rapport aux présentes conditions ne s'appliquent que si elles ont été acceptées par écrit par les deux parties. Toutes conditions figurant sur les formulaires de l'Acheteur, y compris les conditions générales d'achat de l'Acheteur et les documents présentés aux représentants de services de MT, ne font pas partie de ce contrat. La réception par l'Acheteur d'équipement, de licence de logiciel et/ou de services constitue une acceptation sans réserve des présentes conditions et de tout EULA applicable et disponible en suivant le lien www.mt.com/legal.
2. CONCESSION DE LICENCE – S'il n'y a pas d'EULA, MT concède à l'Acheteur un droit non-exclusif, non susceptible de sous-licence et non-transférable d'utiliser le logiciel commandé et destiné uniquement à usage interne. L'Acheteur ne doit ni procéder à une ingénierie inverse, ni décompiler, ni désassembler tout software concédé en licence par MT.
3. DEVIS, TARIFS ET INFORMATION SUR LES PRODUITS – Les devis et autres offres de vente expirent automatiquement 30 jours calendaires suivant leur date d'émission sauf disposition contraire et sauf si MT retire le devis ou l'offre avant ce délai, ce qu'elle peut faire à tout moment avant l'acceptation du devis ou de l'offre par l'Acheteur. Les devis ou offres relatifs à un équipement ou un logiciel personnalisés peuvent dépendre de certaines informations ou circonstances, y compris des informations que l'Acheteur fourni. Si les informations ou les circonstances sur lesquelles reposent le devis ou l'offre changent, MT pourra ajuster son devis ou son offre en conséquence. Les prix publiés ne sont pas des offres de vente et peuvent et sont susceptibles d'être modifiés sans notification. MT peut changer, sans préavis, les spécifications d'un équipement ou d'un logiciel, à moins qu'elle n'ait accepté la(les) spécification(s) par écrit. Sauf dispositions contraires spécifiées dans les documents de commande MT, les prix n'incluent pas les droits et taxes, les frais d'expédition, d'emballage, de manutention, d'assurance, les frais d'inspection, de permis, l'installation ou tous autres coûts ou services. MT peut choisir d'accepter ou de rejeter une commande; MT indiquera son acceptation de la commande: (a) avec une confirmation de commande écrite; ou (b) en exécutant la commande. Les caractéristiques spécifiques des produits incluant, sans pour autant s'y limiter, le poids, les dimensions, la valeur, le retour sur investissement, la charge, la tolérance et toute autre donnée technique, ne constituent pas des garanties de ces caractéristiques et sont fournis à titre d'information uniquement. L'Acheteur n'est pas autorisé à divulguer tous devis, prix, spécifications ou informations sur les produits à un tiers sans l'accord écrit préalable de MT.
4. TAXES – Si une législation locale exige que MT collecte toute taxe de l'Acheteur, ce montant sera ajouté à la facture de l'Acheteur et celui-ci devra la payer, à moins que l'Acheteur ne remette à MT un certificat d'exonération de taxe valide. Tout certificat d'exonération remis par l'Acheteur à MT qui s'avérerait ultérieurement invalide obligera l'Acheteur à devoir payer la taxe précédemment due.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT – Les conditions de paiement MT sont indiquées sur les documents de commande. Si aucune condition n'a été convenue, le paiement est dû à 30 jours calendaires à compter de la date de la facture. L'Acheteur ne peut retenir un paiement ou compenser un quelconque montant dû à MT en vertu du présent contrat, pour contestation de créance.
6. EXPEDITION, MANUTENTION ET LIVRAISON – Les conditions de livraison MT sont indiquées dans les documents de commande. Si aucune condition d'expédition n'a été convenue, celle-ci est effectuée "départ usine" ("Ex Works"). Les dates de livraison et de service sont estimatives à moins que MT n'accepte expressément par écrit une date ou un calendrier fixe. MT mettra en œuvre tous efforts commercialement raisonnables pour respecter les dates estimatives de livraison et de service. Toutes les dates de livraison et de services sont subordonnées à la réception par MT, en temps opportuns, de toutes les informations et approbations nécessaires. Si l'Acheteur est responsable d'un retard de livraison, MT entreposera et gèrera tous les articles aux risques de l'Acheteur et facturera à l'Acheteur la partie impayées du prix du contrat, plus le coût du stockage, de l'assurance et les frais de manutention. MT peut effectuer des livraisons partielles. MT décline toute responsabilité pour tous manques ou dommages à moins que l'Acheteur ne conserve tous les contenants d'expédition et les matériaux d'emballage aux fins d'inspection.
7. RETOURS – Tout équipement ou logiciel sous licence qui est conçu, modifié, adapté ou configuré spécifiquement pour l'Acheteur ne peut être retourné sauf s'il s'agit d'une réclamation en application d'une garantie valide et que l'équipement ou le logiciel ne peut être réparé. L'Acheteur ne peut pas retourner un équipement qui est altéré, endommagé, utilisé ou précédemment installé. Sauf si MT fait une erreur d'expédition ou si l'Acheteur fait une réclamation en application d'une garantie valide, un équipement non-standard inutilisé ne peut être retourné que si l'Acheteur contacte MT pour obtenir l'approbation et les instructions de retour avant de retourner quoi que ce soit. A sa discrétion, MT peut facturer à l'Acheteur des frais de restockage pour tout retour.
8. RESILIATION – Avec l'accord écrit de MT, l'Acheteur peut résilier sa commande avant la livraison de l'équipement ou du logiciel, ou avant le début du contrat de service. MT peut résilier la commande de l'Acheteur ou demander un paiement d'avance si l'Acheteur transfère ses actifs au bénéfice de ses créanciers, ou si MT a des raisons de croire que l'Acheteur est réticent ou incapable d'exécuter ses engagements. Si l'Acheteur résilie sa commande pour un autre motif que ceux énoncés dans le présent article, l'Acheteur doit payer à MT tous les montants dus en vertu de cette commande. Si la commande de l'Acheteur est résiliée pour un quelconque motif, l'Acheteur paiera à MT les coûts et dépenses raisonnables (y compris les frais d'ingénierie et les engagements envers les fournisseurs et sous-traitants de MT) encourus avant la réception par MT de la notification de résiliation, ainsi que la marge habituelle de MT pour un travail similaire. Les frais minimum de résiliation de commande sont de 15 % du prix.
9. MODIFICATIONS – L'Acheteur peut apporter des modifications à sa commande si MT y consent par écrit. Afin de répondre à la demande de modification de l'Acheteur, MT peut être amenée à changer le barème de prix et le calendrier de livraison. Si MT a effectué des travaux ou acheté des matériaux en prévision de la commande de l'Acheteur et que les modifications demandées par l'Acheteur rendent ces travaux ou matériaux inutiles, l'Acheteur s'engage à procéder à leur paiement.
10. SURETE – L'Acheteur accorde à MT une sûreté en garantie du prix d'acquisition de l'équipement et de la licence de logiciel, reconnaît la validité de cette sûreté et accepte de ne pas en contester la légitimité. L'Acheteur assistera MT afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et rendre opposable la sûreté de MT. Si l'Acheteur manque à ses obligations envers MT, MT pourra faire usage de tous les droits et recours prévus par la loi ou en équité.
11. GARANTIES: SAUF SI MT A FOURNI UNE GARANTIE ECRITE INDEPENDANTE A L'ACHETEUR, MT GARANTIT EXPRESSEMENT SES EQUIPEMENTS, LOGICIELS ET SERVICES EXCLUSIVEMENT COMME STIPULE DANS LE PRESENT ARTICLE. DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI, MT DECLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE (Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE OU D'ADAPTATION A UN USAGE PARTICULIER). CES GARANTIES PEUVENT ETRE TRANSFEREES A UN ACHETEUR ULTERIEUR DE L'EQUIPEMENT OU A UN TITULAIRE ULTERIEUR DE LA LICENCE DE LOGICIEL UNIQUEMENT AVEC LE CONSENTEMENT PREALABLE ET ECRIT DE MT. DE PLUS, LES DISPOSITIONS QUI SUIVENT CONSTITUENT LES SEULS ET UNIQUES RECOURS DE L'ACHETEUR EN CAS DE VIOLATION PAR MT DE CETTE GARANTIE.
A. EQUIPEMENT – MT garantit que dans le cadre d'une utilisation normale: (i) son équipement, à l'exception des pièces de rechange, sera exempt de défaut matériel et de fabrication pendant un an à compter de la date d'installation/utilisation initiale, ou 18 mois à compter de la date d'expédition de MT, la première de ces échéances atteinte prévalant; et (ii) les pièces de rechanges seront exemptes de défaut matériel et de fabrication pendant 90 jours à compter de leur livraison. Si les défauts décrits sont décelés et signalés pendant la période de garantie, MT pourra, à sa seule discrétion, rembourser le prix d'achat, remplacer l'équipement ou corriger les défauts en fournissant les pièces de rechange et la main d'œuvre gratuitement. Les déplacements jusqu'à 80 kilomètres (50 miles) de notre plus proche représentant de service ou fournisseur de service autorisé sont gratuits pour toutes réclamations relatives à une garantie valide.
B. LOGICIEL – Dans la mesure où le logiciel est correctement installé, MT garantit que le logiciel qu'elle a développé remplira de façon substantielle les fonctions décrites dans la documentation du logiciel fournie ou, en l'absence de toute documentation du logiciel, tel que convenu par écrit. MT ne garantit pas que le logiciel soit exempt d'erreur, que l'Acheteur soit en mesure d'utiliser le logiciel sans interruption ou que les interfaces ou systèmes de tiers connectés au logiciel fonctionnent sans interruption ou que le logiciel soit exempt de vulnérabilité aux intrusions ou attaques. Sauf en cas de garantie séparée communiquée par MT à l'Acheteur par écrit, la période de garantie pour les logiciels intégrés est la même que la période de garantie de l'équipement acheté avec. La période de garantie pour tout autre logiciel ou caractéristique du logiciel est de 90 jours à compter de la date de livraison. Pour éviter tout doute, notre garantie inclut la résolution de bug mais exclut toute nouvelle caractéristique. Sauf s'il en a été convenu autrement par écrit, MT ne fournit aucune garantie pour le logiciel développé spécifiquement, modifié ou personnalisé pour l'Acheteur. Ces garanties s'appliquent également à toutes les nouvelles versions et service que MT pourra délivrer dans le futur.
C. SERVICES – MT garantit que les services seront réalisés de façon professionnelle en conformité avec les règles de l'art de l'industrie. Toute non-conformité décelée dans les 30 jours suivant la fin des travaux et notifiée par écrit à MT par l'Acheteur, entrainera la fourniture par MT du service, des directives ou de la consultation nécessaires à la correction de la non-conformité.
D. GENERALITES – Les garanties précédentes sont en outre soumises aux conditions générales suivantes: (i) les consommables, les accessoires, l'usure normale, les pièces d'usure et les périssables sont expressément exclus. (ii) Si l'Acheteur demande des travaux sous garantie en dehors des heures normales de travail, il sera facturé un montant plus élevé. (iii) Ces garanties ne sont pas applicables lorsque l'équipement et/ou le logiciel de MT a/ont été sujet à : un accident, une altération, un usage abusif, un défaut par l'Acheteur d'assurer un entreposage, une exploitation et/ou un entretien adéquats, une installation ou un service effectué par du personnel non-autorisé par MT, un ajout ou approvisionnement d'un équipement ou logiciel n'ayant pas été approuvés pour incorporation selon les conditions environnementales et opérationnelles de MT, ou un logiciel ou une interface fourni par l'Acheteur ou une tierce partie ou toute autre cause dont MT ne peut être reconnue responsable. (iv) MT ne garantit pas l'étalonnage de tout équipement. Cependant, MT garantit que son équipement, lorsqu'il est correctement installé et utilisé, est ajustable afin de répondre de façon précise aux spécifications imprimées de MT, le cas échéant, et ce, pour la période de garantie mentionnée ci-dessus. (v) Les produits d'autres fabricants vendus par MT sont garantis par MT uniquement à hauteur de la garantie restante fournie par le fabricant d'origine. (vi) Si MT répare un équipement, ces travaux de réparation ne prolongent pas la durée de la garantie existante et ne génèrent pas de nouvelle garantie pour l'équipement dans son ensemble ou pour les pièces non réparées ou remplacées par MT. A moins d'une notification écrite préalable de l'Acheteur et d'une acceptation de MT confirmant que sa garantie est toujours valable, toutes les garanties sont annulées si le produit est déplacé à l'extérieur du pays dans lequel il a été livré.
E. METHODES DE CORRECTION DE DEFAUTS AU COURS DE LA GARANTIE – MT peut tenter de diagnostiquer et résoudre les défauts par téléphone ou par voie électronique. Certains équipements ont des capacités de support à distance permettant de détecter un problème, de procéder à son diagnostic et à sa résolution à distance. Lorsque l'Acheteur contacte MT pour des travaux sous garantie, l'Acheteur doit suivre le diagnostic du problème, sa résolution et la procédure spécifiée par MT. MT peut demander le retour de la pièce ou de l'équipement à son entrepôt pour des opérations de service ou pour faciliter la détermination du problème. Lorsque MT détermine qu'un travail sur place est nécessaire, l'intervention d'un technicien de service sera programmée. Si l'Acheteur avise MT d'un défaut et exige que des travaux sur place soient effectués alors que le défaut aurait pu être résolu à distance, ou si MT répond à une demande de l'Acheteur concernant un défaut et qu'aucun défaut pour lequel MT est responsable n'est trouvé, MT sera en droit de réclamer une compensation pour tout travail effectué ou toutes dépenses encourues du fait de la demande de l'Acheteur. Le fait de ne pas installer et utiliser les outils de connexion à distance disponibles permettant de détecter un problème, de procéder à son diagnostic et à sa résolution à distance, pourra entrainer une augmentation du temps de réponse et des coûts supplémentaires pour l'Acheteur.
12. INDEMNISATION – MT indemnisera l'Acheteur de tout dommage encouru découlant directement de blessures corporelles d'un tiers (y compris en cas de décès) ou pour les dommages à la propriété d'un tiers si la blessure ou les dommages : (i) se sont produits dans l'exercice du travail de MT, (ii) ont eu lieu sur la propriété de l'Acheteur, et (iii) ont été exclusivement causés par un acte ou une omission dus à la négligence de MT. Les indemnisations payées par MT incluent les frais juridiques et de transaction suite à réclamation ou poursuite. L'obligation de MT de dédommager l'Acheteur pour les pertes encourues n'intervient que si l'Acheteur a adressé une notification écrite à MT concernant la perte, sans délai à compter de la date à laquelle il aurait dû raisonnablement prévoir la perte. Si l'Acheteur demande à MT de le dédommager pour sa perte, il doit donner à MT le droit exclusif de gérer la défense de toute réclamation correspondante, et autoriser MT à transiger ou négocier tout compromis, à sa discrétion exclusive, concernant cette réclamation; et l'Acheteur doit coopérer à la défense des réclamations lorsque MT l'estime nécessaire.
13. CONTREFAÇON DE BREVET – MT prendra en charge toute poursuite intentée à l'encontre de l'Acheteur si elle est fondée sur une réclamation valide concernant un équipement ou un logiciel, ou une de ses composantes, conçu par MT, que l'Acheteur a acquis en vertu du présent contrat, et qui constituerait la violation d'un brevet existant. L'obligation de MT n'existe que si: (a) l'Acheteur avise rapidement MT de la réclamation, par écrit, et accorde à MT l'autorité, les informations et l'assistance nécessaires à la défense de celle-ci; et (b) la violation alléguée n'est pas le résultat d'une conception ou autre exigence particulière spécifiée par l'Acheteur, ou le résultat de la mise en œuvre ou utilisation de l'équipement ou du logiciel par l'Acheteur ou un tiers. MT paiera tous les dommages et frais finalement accordés contre l'Acheteur uniquement si MT a le droit exclusif de défendre, transiger ou faire des compromis concernant la revendication en justice, et si l'Acheteur ne prend aucune mesure pouvant nuire à la capacité de MT de procéder à une défense, une transaction ou un compromis. À la réception de la notification de l'Acheteur concernant une allégation selon laquelle l'équipement, le logiciel, ou une pièce est en violation d'un brevet, MT peut, à ses frais et à son choix, soit: (i) obtenir le droit pour l'Acheteur de continuer à utiliser cet équipement, ce logiciel ou cette pièce, ou (ii) remplacer l'équipement, le logiciel ou la pièce par un équipement, un logiciel ou une pièce ne faisant pas l'objet d'une violation de brevet, ou (iii) modifier l'équipement, le logiciel, ou la pièce de sorte qu'ils ne soient plus en violation d'un brevet, ou (iv) retirer l'équipement, le logiciel ou la pièce et rembourser le prix d'achat, ainsi que les frais de transport et d'installation correspondants. Ceci constitue l'entière responsabilité de MT envers l'Acheteur en cas de contrefaçon de brevet.
14. REGLEMENTATION ET/OU NORMES – MT se conforme aux lois auxquelles elle est assujettie. MT prend également les mesures raisonnables pour assurer la conformité de ses équipements aux normes et règlementations applicables lors de l'utilisation des produits de MT par l'Acheteur. Toutefois, l'équipement de MT est utilisé dans de nombreuses applications réglementées et il arrive parfois que les normes et règlementations en vigueur soient en conflit les unes avec les autres. MT ne prend aucun engagement ni ne déclare que son équipement est conforme à toutes les normes applicables, sauf lorsque cela est explicitement spécifié et convenu par écrit par un agent autorisé. L'Acheteur est responsable de l'installation correcte, du fonctionnement et de l'étalonnage de l'équipement en conformité avec toutes les lois et règlements applicables.
15. MANUELS DE PRODUITS – Il est essentiel pour l'Acheteur de respecter les indications d'installation, les manuels de produit et de système, les instructions d'exploitation et de sécurité, et toute autre documentation et spécification fournie par MT avec l'équipement. MT décline toute responsabilité, y compris la responsabilité en vertu de la garantie, si l'Acheteur ne s'y conforme pas.
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE – Sauf accord express et écrit contraire de MT, MT ne transfert à l'Acheteur aucun droit de propriété sur tous brevets, droits d'auteur, marques, technologies, plans, devis, dessins ou toute autre propriété intellectuelle concernant l'équipement, le logiciel et/ou les services. Sauf disposition contraire figurant dans un contrat de licence pour utilisateur final (EULA), les droits de licence de logiciel accordés sont non-exclusifs, non-sous-licenciables, non-transférables et limités à l'utilisation convenue seulement.
17. EXCLUSION DE RESPONSABILITE–EN AUCUN CAS MT NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'ACHETEUR OU TOUTE AUTRE PARTIE POUR TOUT TYPE DE DOMMAGES QU'ILS SOIENT PARTICULIERS, CONSECUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, QUE CES DOMMAGES PROVIENNENT OU RESULTENT D'UNE VIOLATION CONTRACTUELLE, D'UNE GARANTIE, D'UN ACTE DELICTUEL (Y COMPRIS LA NEGLIGENCE), D'UNE STRICTE RESPONSABILITE OU AUTRE, ET MEME SI LE CONTRAT NE REALISE PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL. De tels dommages incluent, sans que cela soit limitatif, la perte de profits ou de revenus, la perte d'utilisation de l'équipement ou d'équipement et de logiciels associés, le coût de remplacement de l'équipement ou des logiciels, les installations, les coûts de temps d'arrêt, les augmentations de coûts de construction, les atteintes à la réputation, la perte de clientèle, ou toute réclamation des clients ou sous-traitants de l'Acheteur pour de tels dommages. L'acheteur s'interdit de transférer, céder ou louer l'équipement vendu ou les logiciels sous licence en vertu de ce contrat à une tierce partie avant d'avoir obtenu leur adhésion quant au respect de la protection accordée à MT dans le présent article.
18. LIMITATION DE RESPONSABILITE – MT n'est pas responsable des pertes, réclamations, dépenses ou dommages causés par, auxquels aurait contribué ou découlant d'actes ou d'omissions de l'Acheteur ou d'un tiers, que ce soit par négligence ou autrement. En aucun cas la responsabilité totale de MT pour tous types de dommages ou pertes relatifs à ce contrat ou à l'équipement, les logiciels ou les services vendus, donnés en licence ou livrés en vertu des présentes, ne pourra excéder le montant de l'élément donnant lieu à la réclamation, que celle-ci soit fondée sur les dispositions du contrat, de la garantie, de l'indemnité contractuelle ou délictuelle (y compris en cas de négligence). Toute poursuite en vertu des présentes doit être intentée dans l'année suivant la date à laquelle l'évènement à l'origine de l'action est intervenu.
19. ABSENCE DE RESPONSABILITE POUR INFORMATION OU ASSISTANCE HORS CONTRAT – Sauf en cas de déclarations frauduleuses, la responsabilité de MT ne sera pas engagée pour toutes informations, assistance ou conseils donnés à l'Acheteur si de tels informations, assistance ou conseils n'étaient pas requis dans le cadre du présent contrat.
20. ASSURANCE – Sur demande, MT fournira la preuve raisonnable de son assurance comportant sa couverture standard et ses limites ou sous-limites pertinentes. L'Acheteur accepte de préserver la stricte confidentialité de ces informations. MT n'accorde pas aux tiers un accès direct à son assurance et MT ne donne aucun droit supplémentaire à son assurance, tels que la désignation d'autres bénéficiaires.
21. FORCE MAJEURE – Sauf pour les paiements dus par l'Acheteur, le délai d'exécution de ce contrat pourra être raisonnablement prolongé si une partie manque à ses obligations au présent contrat ou est retardée dans l'exécution de celles-ci, pour des motifs échappant à son contrôle raisonnable. Les grèves, émeutes, actes de Dieu, la guerre, les activités terroristes, les urgences, les pénuries ou indisponibilités de matériaux, la météo, le changement de loi, et autres causes similaires font partie, sans que cela soit limitatif, des motifs échappant au contrôle raisonnable d'une partie.
22. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS – L'Acheteur reconnaît que l'équipement ou le logiciel peut inclure des technologies et des logiciels qui sont soumis à la règlementation relative au contrôle des exportations en Europe, aux États-Unis, ou dans d'autres pays dans lesquels l'équipement ou le logiciel est livré ou utilisé. L'Acheteur, s'il exporte ou réexporte l'équipement ou le logiciel, est l'unique responsable du respect de ces restrictions. L'Acheteur accepte d'indemniser et de dégager MT de toute responsabilité en cas de violation des restrictions à l'exportation par l'Acheteur ou par les employés, consultants, agents ou clients de l'Acheteur.
23. INTERPRETATION – Si des dispositions des présentes entraient en conflit avec la loi applicable ou étaient invalides en vertu de la loi applicable, les présentes conditions générales seront lues comme si ces dispositions n'y avaient pas été incluses. La disposition invalide, illégale ou inapplicable sera réputée automatiquement modifiée et incluse, ainsi modifiée, aux présentes. Ces modifications seront apportées de façon minimale et nécessaire afin de rendre la disposition valide, légale et exécutoire. Le fait pour MT de ne pas se prévaloir du non-respect ou d'excuser l'Acheteur pour le non-respect des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation ou une excuse pour tout non-respect antérieure ou postérieure.
24. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE – L'exécution par les parties des obligations de ce contrat, et la relation entre les parties sont soumises aux lois applicables du pays où le siège de l'entité de MT, identifiée sur les documents de commande MT, se situe; si le siège de l'entité MT identifiée sur les documents de commande se situe aux Etats Unis, ce seront les lois de l'Etat du Delaware que s'appliqueront. Pour toutes réclamations relatives à ce contrat, le tribunal compétent sera le tribunal le plus proche du siège de l'entité de Mettler Toledo identifiée dans les documents de commande MT. Si le siège de l'entité de Mettler Toledo identifiée dans les documents de commande MT se trouve aux Etats Unis, les tribunaux compétents seront exclusivement ceux de l'Etat du Delaware. Toutefois, MT se réserve le droit d'entamer des poursuites judiciaires contre l'Acheteur devant tout autre tribunal compétent. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue.
25. DEEE – Lorsque requis par la loi, MT disposera, aux frais de l'Acheteur, des déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE).
26. TRAÇABILITE – L'Acheteur reconnaît que MT est en droit de retracer ou de rappeler l'équipement, ou de prendre d'autres mesures correctives pour l'équipement. L'Acheteur soutiendra activement MT dans ses démarches, si ce besoin se fait sentir. Si l'Acheteur revend l'équipement à un tiers, il sera considéré comme le distributeur de l'équipement en vertu des lois applicables et doit assumer toutes les obligations s'y rapportant, y compris, sans que cela soit limitatif, les éléments suivants : (i) conserver tous les documents et informations nécessaires pour retracer ou rappeler les équipements vendus à des tiers pour un minimum de 10 ans; (ii) informer immédiatement MT de toutes plaintes ou incidents indésirables relatifs à l'équipement, et rapidement se conformer à toutes les directives données par MT concernant les investigations et le traitement du dossier; et (iii) se conformer à toutes les obligations d'entreposage et de stockage applicables.
27. DONNÉES PERSONNELLES ET AUTRES INFORMATIONS – L'Acheteur accepte que MT utilise, traite et sauvegarde, et autorise une tierce partie à utiliser, traiter et sauvegarder au nom de MT, toutes données obtenues par MT en vertu du présent contrat, conformément aux lois applicables. Sauf accord spécifique dans les documents de commande de MT, nos ventes et services à l'Acheteur n'impliquent aucun traitement par MT de données personnelles pour ou au nom de l'Acheteur. Dans le cadre de nos relations avec vous, nous pouvons traiter des données personnelles limitées de certains de vos employés ou sous-traitants que nous utilisons pour répondre à vos questions ou demandes, et pour exécuter nos contrats avec vous (par exemple pour traiter et exécuter des commandes, traiter les paiements, organiser les transports et les livraisons, et pour fournir des services de réparations et de support). MT utilisera les coordonnées obtenues de votre part dans le cadre de votre achat d'un produit ou d'un service, pour du marketing direct de produits ou services similaires. Vous pouvez à tout moment demander à ne pas recevoir de communications marketing en nous contactant www.mt.com/contact. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité www.mt.com/privacypolicy.
Version 1.2
2018/05